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CONDITIONS GENERALES DE VENTES.   1/01/2014

I -LA CONCLUSION DU CONTRAT

1.1 -Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur.

1.2 -La commande de l'acheteur est réputée définitive après son acceptation par le vendeur

1.3 -En raison de la spécificité de certains produits et/ou services, le vendeur se réserve le droit de notifier à l'acheteur des conditions particulières d'exécution de la commande.

1.4 -Lorsqu'elle agit en qualité d'agent d'usine, les commandes passées par notre société sont soumises aux conditions particulières du fournisseur en ce qu'elles dérogent aux présentes conditions générales de vente.

1.5 -Les offres écrites de la société ne sont valables que pour une réponse immédiate. Les tarifs sont modifiables sans préavis, même en cas d'exécution d'une commande à livraisons fractionnées.

1.6 -Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d'usine et sont vendus en l'état, sans transformation.

3 -CONDITIONS DE LIVRAISON

3.1 -Les délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande ni le paiement d'indemnités.

3.2 -Suspension de livraison

Tous les événements affectant le vendeur ou ses fournisseurs, tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d'importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d'énergie, limitation de production, rupture d'approvisionnement, etc. et, d'une façon générale, tous les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre le contrat en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts à l'acheteur.

3.3 -Résiliation de la commande en cas de suspension de livraison

Dans le cas ci-dessus, l'acheteur pourra demander la résiliation de la commande s'il ne désire pas supporter la suspension des livraisons en cours.

3.4 -Le lieu

Les marchandises du vendeur sont réputées prises et agréées dans ses magasins dès la conclusion du contrat de vente, cela même en cas de livraison totale ou partielle, franco de port, par transporteur ou par les propres véhicules du vendeur.

3.5 -Le chargement

Le chargement est sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.

3.6 -L'enlèvement de la marchandise

Les marchandises enlevées voyagent aux seuls risques et périls de l'acheteur.

3.7 -Coût du transport

Sauf accord particulier, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.

3.8 -Le déchargement

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l'acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur de l'entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par les soins du vendeur.

3.9 -La réception de la marchandise

La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée; dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l'acheteur les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférant.

3.10 -Le contrôle de la quantité et de la nature du produit

Aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle n'est pas stipulée sur le bordereau de livraison.

En cas de livraison non conforme à la commande, la marchandise concernée doit être restituée au vendeur, par l'acheteur, dans l'état où elle a été fournie.

La responsabilité du vendeur sera celle édictée au § 6.3.ci-dessous.

3.11 -Les tolérances

Les livraisons du vendeur sont faites avec les tolérances des fabricants sur quantités, dimensions, épaisseurs et caractéristiques afférentes à la qualité.

4 -PRIX ET PAIEMENT

4.1. Détermination du prix

Sauf convention contraire, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

Ils peuvent faire l'objet d'une clause de révision.

4.2 -Date, terme et lieu de paiement

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4.2.1 -Les factures du vendeur sont payables à l’adresse mentionnée sur celles-ci. Les traites et autres moyens de paiement n’entraînent ni novation ni dérogation.

4.2.2 -Le vendeur se réserve également le droit de décompter des frais administratifs à l'occasion de toute demande du client entraînant une modification de ses procédures administratives habituelles.

4.2.3 -Les conditions de paiement sont arrêtées avec chaque acheteur lors de l’ouverture du compte.

4.3 -Tout changement important dans la situation financière ou économique de l'acheteur, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.

4.4 -Le non-paiement d'une échéance entraîne les conséquences suivantes:

Suspension de l'exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.

Déchéance des termes non échus.

Reprise des escomptes éventuels.

Des intérêts conventionnels seront dus au créancier en cas de retard de paiement; ils seront dus à partir de l'envoi d'une mise en demeure recommandée jusqu'au jour du paiement effectif, au taux légal majoré de 8 points. Tout report d'échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement, sans l'accord du vendeur, entraînera les mêmes

Dispositions  de la part de ce dernier, que le non-paiement d'une échéance.

4.5 -Le non-retour dans le délai légal d'un effet de commerce présenté à l'acceptation peut entraîner la suspension de l'exécution de la livraison de toutes les commandes en cours.

4.6 -Actions en résolution

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la vente, le vendeur se réserve la possibilité de demander soit la résolution de la vente, soit son exécution forcée.

4.7 -Clause pénale

En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de 15 % au titre de pénalités.

5 -CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1 -De convention expresse, est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, étant précisé qu'au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif des chèques vaudra paiement.

5.2 -Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée, en tout ou  partie, une seule échéance, l'acheteur s'interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au vendeur.

5.3 -Dès lors que l'acheteur laisserait impayée, en tout ou partie, une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s'est réservé la propriété, qu'il s'agisse des marchandises objet de la présente facture ou de marchandises ayant fait l'objet d'autres factures au titre d'une des commandes quelconques de l'acheteur.

5.4 -Les règlements de l'acheteur, quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputeront en priorité pour l'application de la présente clause, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l'imputation par facture s'effectuant elle-même dans la mesure de l'utilisation ou de la revente des marchandises objet de la facture).

5.5 -Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques et périls de l'acheteur dès la sortie du magasin du vendeur.

6 -CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU PRODUIT

6.1 -Vice apparent

Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur.

6.2 -Vice caché

Les responsabilités du vendeur en la matière sont celles prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

6.3 -Tous défauts inhérents à la matière n'obligent le vendeur qu'au remplacement pur et simple de la marchandise, à l'exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.

6.4 -La société n'accepte aucun retour de marchandise, sans l'avoir préalablement autorisé. Les rendus de marchandises, non imputables à la société et acceptés, subiront dans tous les cas une minoration de la valeur de reprise au moins égale à 15 % de la valeur de facturation.

7 -ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Les tribunaux du ressort territorial du siège social du vendeur sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le cas de mode de paiement convenus, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.